Conditions générales
Les présentes conditions générales régissent la relation entre l’exploitant de l’application web PEDIA.dog et ses utilisateurs. En vous inscrivant et en utilisant le service, vous acceptez les présentes conditions dans leur version en vigueur.
1. Dispositions introductives
Le service PEDIA.dog est exploité par Alena Konaříková, numéro d’identification (IČO) 73879631, dont le siège est situé Hovězí 755, 756 01 Hovězí, Česká republika (ci-après « l’exploitant »). L’exploitant n’est pas assujetti à la TVA. E-mail de contact : info@pedia.dog.
Le service est régi par le droit de la République tchèque, notamment par le Code civil et la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD). Les questions non réglées par les présentes conditions sont régies par la législation en vigueur.
2. Définitions
- PEDIA.dog — application web servant de registre d’élevage pour les élevages et de vitrine des éleveurs et des chiots.
- Éleveur — utilisateur disposant d’un élevage enregistré.
- Acquéreur potentiel — utilisateur enregistré qui recherche des chiots et des éleveurs.
- Élevage — profil de l’éleveur avec le registre des chiens, des portées et des annonces.
- Portée — ensemble de chiots enregistré auprès d’un élevage.
3. Inscription et compte utilisateur
L’inscription s’effectue sans mot de passe — la connexion est vérifiée par un code à usage unique envoyé par e-mail, ou via une connexion sociale (Google, Facebook, Apple). L’utilisateur est tenu de fournir des informations exactes et à jour.
Les élevages font l’objet d’une vérification manuelle par l’exploitant. L’utilisateur est responsable de la protection de l’accès à son e-mail et à son compte. En règle générale, chaque utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte.
4. Objet du service
Pour les éleveurs, le service sert de registre des chiens, des portées, des pedigrees et des dossiers de santé, ainsi que d’outil de présentation et de communication avec les acquéreurs potentiels. Pour ces derniers, il sert de moteur de recherche d’éleveurs et de chiots.
PEDIA.dog n’est pas partie aux contrats de vente entre l’éleveur et l’acquéreur et n’en assure pas l’intermédiation. L’exploitant se réserve le droit de modifier, de développer et d’améliorer le service en continu.
5. Droits et obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à n’enregistrer que ses propres chiens et portées. Il ne doit pas utiliser le service à des fins contraires à la loi, pour harceler d’autres utilisateurs, ni porter atteinte à sa sécurité technique.
L’utilisateur est responsable du contenu qu’il publie. L’exploitant est en droit de supprimer sans indemnité tout contenu contraire aux présentes conditions ou à la législation.
6. Droits et obligations de l’exploitant
L’exploitant fournit le service avec diligence. Il ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ; les interruptions techniques nécessaires et la maintenance ne constituent pas une violation des conditions.
L’exploitant est en droit de restreindre ou de bloquer un compte qui enfreint les présentes conditions, notamment en cas de fourniture d’informations fausses ou de comportement contraire à la loi.
L’exploitant est en droit d’utiliser le contenu public d’un élevage (notamment le nom, le logo, les photographies publiques, le profil, les actualités et les annonces) pour promouvoir cet élevage et le service PEDIA.dog, en particulier sur les comptes officiels du service sur les réseaux sociaux (p. ex. Facebook, Instagram). Chaque promotion renvoie au profil de l’élevage dans le service. L’éleveur peut à tout moment s’opposer à la promotion de son contenu par message adressé à l’exploitant.
7. Prix du service et conditions de paiement
La consultation et la recherche sont gratuites pour les acquéreurs potentiels. Actuellement, toutes les fonctionnalités du service sont gratuites. À l’avenir, certaines fonctionnalités destinées aux éleveurs pourront être proposées dans le cadre d’un abonnement payant — l’exploitant annoncera à l’avance toute tarification et la grille tarifaire en vigueur sera publiée sur le site. Le paiement s’effectue avant l’activation des fonctionnalités payantes, via la passerelle de paiement Stripe.
8. Vérification des utilisateurs
La connexion de l’utilisateur est vérifiée par e-mail (code à usage unique) ou par connexion sociale. Les élevages font en outre l’objet d’une vérification manuelle de crédibilité. Aux fins de vérification, l’exploitant peut demander des documents supplémentaires (p. ex. documents d’enregistrement ou extrait du livre des origines).
9. Résiliation et suppression du compte
L’utilisateur peut résilier le contrat à tout moment en supprimant son compte dans les paramètres. À l’issue d’un délai de 30 jours, les données personnelles sont anonymisées ou supprimées conformément au RGPD ; certains enregistrements exigés par la loi sont conservés pendant la durée légale.
L’exploitant peut résilier le contrat en cas de violation des conditions, ou sans motif avec un préavis de 30 jours.
10. Réclamations et responsabilité
Veuillez adresser vos réclamations et suggestions à info@pedia.dog ; nous les traitons sous 30 jours. L’exploitant n’est pas responsable du contenu créé par les utilisateurs, de leur communication mutuelle, des contrats de vente conclus ni de la perte de données causée par l’utilisateur.
Le montant total des dommages-intérêts dus par l’exploitant ne dépassera pas le montant de l’abonnement annuel payé par l’utilisateur.
11. Règlement extrajudiciaire des litiges
Si l’utilisateur est un consommateur, il a droit au règlement extrajudiciaire des litiges. L’organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation est l’Inspection tchèque du commerce (www.coi.cz). La plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, disponible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr, peut également être utilisée.
12. Dispositions finales
L’exploitant peut modifier unilatéralement les présentes conditions ; toute modification sera annoncée au moins 14 jours à l’avance (p. ex. par e-mail ou par notification dans le service). L’utilisateur a le droit de résilier le contrat avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Les conditions sont régies par le droit tchèque et entrent en vigueur le 1er novembre 2026. Si l’utilisateur est un consommateur, le choix du droit tchèque ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions du droit du pays de sa résidence habituelle auxquelles il ne peut être dérogé par accord.